Le 4 février 2011, le Conseil constitutionnel rend justice à 15000 familles de harkis
C'était le 4 février 2011, il y a tout juste 15 ans. Ce jour, sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Comité Harkis et Vérité et plaidée par Maître Jean- Emmanuel NUNES du barreau de Paris, le Conseil constitutionnel a censuré toutes les lois françaises applicables à la population harkis pour faire que 15 000 familles de harkis puissent enfin bénéficier de l'allocation de reconnaissance instituée par la loi du 23 février 2005.
Jusqu'au 4 février 2011, seulement un peu de plus de 5 000 harkis ou leurs veuves étaient bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance. Avec sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a multiplié par quatre le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance.
On peut ainsi lire dans le journal Le Monde du 4 février 2011 que cette décision revêt une dimension majeure aux yeux de la communauté harkie, pour qui "ces conditions discriminantes n'ont eu pour seul objet que d'exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis", selon l'avocat du Comité harkis et vérité, Me Jean-Emmanuel Nunès. Elles constituaient "un trou dans le devoir de reconnaissance". En saisissant le juge constitutionnel, le Comité espérait ainsi que celui-ci rendrait "justice à tous ces harkis qui réclament depuis des années leurs droits d'anciens combattants".
Le jour-même, les services du Premier Ministre Françoise reconnaissaient via un communiqué du secrétariat général du Gouvernement que cette décision du juge constitutionnel allait bénéficier à près de 15 000 familles de harkis.
Charles TAMAZOUNT, président du Comité Harkis et Vérité, déclarait à la sortie du Conseil constitutionnel que "cette décision permettra de ne laisser aucune famille de harki sur le bord du chemin de la reconnaissance et de la réparation".
Cette décision du 4 février 2011 était la deuxième victoire devant le Conseil constitutionnel. La première victoire devant le juge constitutionnel a été celle du 23 juillet 2010 où le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi française relative au statut d'ancien combattant de l'Armée française durant la Guerre d'Algérie en tant qu'elle exclut les harkis restés en Algérie après l’indépendance de l'Algérie. Depuis l'année 2010, les harkis vivant en Algérie au droit au statut d'ancien combattant accompagné du versement de la pension qui y est attaché (près de 1 000 euros par an).
Le début des années 2010 a donc été une période d'avancée significative des droits des familles de harkis à travers les victoires constitutionnelles du Comité Harkis et Vérité. C'était il y a quinze ans !
________
Il y a 15 ans dans le journal Le Monde
Environ 15 000 harkis, qui en étaient exclus, vont pouvoir bénéficier de l'"allocation de reconnaissance"
Inlassablement, le Conseil constitutionnel, grâce à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), continue son travail de "toilettage" de la législation. Vendredi 4 février, il a censuré plusieurs dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 qui privaient de l'"allocation de reconnaissance" les anciens membres des forces supplétives et assimilés (les "harkis") ou victimes de la captivité en Algérie installés en France mais n'ayant pas opté pour la nationalité française.
La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Comité harkis et vérité. Les dispositions contestées forment une chaîne de dispositions imbriquées les unes dans les autres. La loi de 1987 avait créé une première allocation, complétée par une allocation forfaitaire complémentaire en 1994, puis une rente viagère en 1999, rebaptisée "allocation de reconnaissance" en 2002, pouvant au choix être attribuée sous forme de rente ou de capital à partir de 2005.
Trait d'union de cette chaîne, l'ensemble de ces lois subordonnait l'octroi de ces allocations ou rentes à une double condition de résidence en France - étendue par la suite à d'autres pays de l'Union européenne - et de nationalité française. Conformément à la décision qu'il avait rendue le 28 mai 2010 sur la "décristallisation" des pensions civiles ou militaires des anciens combattants des ex-colonies, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée par le critère de nationalité ne pouvait être justifiée aux yeux de la Constitution.
"Devoir de reconnaissance"
Cette décision revêt une dimension majeure aux yeux de la communauté harkie, pour qui "ces conditions discriminantes n'ont eu pour seul objet que d'exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis", selon l'avocat du Comité harkis et vérité, Me Jean-Emmanuel Nunès. Elles constituaient "un trou dans le devoir de reconnaissance". En saisissant le juge constitutionnel, le comité espérait ainsi que celui-ci rendrait "justice à tous ces harkis qui réclament depuis des années leurs droits d'anciens combattants".
Sur les quarante dernières années, un peu plus d'un milliard d'euros ont été versés aux 12 000 harkis et à leur famille répondant aux conditions de nationalité française et de résidence continue en France depuis 1973. L'appellation regroupe à la fois les membres des harka, les formations militaires encadrées par les soldats français qui étaient rémunérées par l'armée ; les moghaznis, personnels civils qui participaient à des opérations de guerre mais étaient payés par le gouvernement général d'Algérie ; les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité dépendant du ministère de l'intérieur ; les groupes d'autodéfense, armés pour la protection des villages mais non rémunérés ; ainsi que les agents de police auxiliaires ou occasionnels.
Selon le secrétariat général du gouvernement, les anciens supplétifs concernés par les dispositions mises en cause, exclus du fait de la nationalité du bénéfice de l'allocation de reconnaissance, seraient "environ 15 000".
A l'occasion de la même séance, le Conseil constitutionnel a rendu une autre décision de non-conformité à la Constitution. Celle-ci porte sur la récente loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Introduite à l'Assemblée nationale, une disposition visait à maintenir une taxe affectant certaines entreprises afin de limiter les pertes de recettes des collectivités locales. En l'occurrence, l'objectif poursuivi par le législateur en matière de recette fiscale se confondait avec les intérêts de l'élu local. Illustration du danger du cumul des mandats. Le Conseil constitutionnel rappelle au législateur qu'il doit se déterminer en fonction de l'intérêt général.
Patrick Roger